Présentation
L’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail a mis en place un mécanisme de maintien des garanties santé et prévoyance d’entreprise. Ce dispositif s’adresse aux salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une allocation d’assurance chômage, à l’exception des salariés licenciés pour faute lourde et des départs en retraite.
Toute personne venant de perdre son emploi et qui bénéficiait d’une couverture complémentaire santé au sein de son entreprise pourra ainsi continuer à en bénéficier pendant une certaine période.
Le financement du maintien de garanties est assuré par un système de mutualisation mis en place par l'avenant n° 5 du 21/07/2009.
L’ancien salarié peut renoncer au maintien de ses garanties. Cette renonciation est définitive et concerne l'ensemble des garanties. Elle doit être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur, dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.
Quelle est la durée de la portabilité des droits
Les anciens salariés gardent le bénéfice des garanties appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour une durée égale à celle de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.
